Mentions légales

Le Site www.cogitest.fr (ci-après « Le Site ») est la propriété de la SARL AU CONSEIL RH, dont le siège social est 30 avenue d’Italie, 80090 Amiens, immatriculée au RCS de Amiens sous le numéro B 381 988 948, Code APE 7830Z, n° TVA Intracommunautaire FR29381988948.

Contacts : Service Client
Email : contactno-spam@no-spamcogitest.fr
Adresse postale : AU CONSEIL – Service COGITEST
30 avenue d’Italie
80090 Amiens

Article 1 - DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les définitions utilisées seront les suivantes :

Article 2 - CHAMP D’APPLICATION

2.1 - COGITEST est une marque déposé par la société AU Conseil, destiné à proposer des services d’entraînement aux tests psychotechniques ou tests d’aptitudes pour la préparation à des concours ou l’entrainement aux tests de recrutement ou simplement des jeux de tests en lignes.
La société AU CONSEIL propose des prestations de conseil et de services en ressources humaines. Composée de psychologues, enseignants, ingénieurs et consultants RH elle est spécialisée en recrutement d’entreprise et recrutement via la voie des concours en proposant la conception d’épreuves de tests psychotechniques pour ceux ci depuis 1996.

2 .2 – Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à toute commande aux services COGITEST sur le Site Internet www.cogitest.fr.
Les prestations proposées s’adressent aux personnes physiques majeures capables,
La commande et l’utilisation des services du Site impliquent l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
La société A.U CONSEIL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la souscription de commande.

Article 3 - ABONNEMENT

3.1 Formules proposées par le site COGITEST
1 mois d’accès aux entrainements du site COGITEST : 20 euros ttc au total, sans reconduction automatique
3 mois d’accès aux entrainements du site COGITEST : 34,5 euros ttc au total, sans reconduction automatique
6 mois d’accès aux entrainements du site COGITEST : 45 euros ttc au total, sans reconduction automatique
12 mois d’accès aux entrainements du site COGITEST : 60 euros ttc au total, sans reconduction automatique
À la fin de chaque période d’abonnement, le client choisira de lui même s’il souhaite reconduire son abonnement.
Les abonnements donnent accès au site 24h/24h et 7 jours/ 7.

3.2 Conditions d’abonnement
L’Abonné déclare être une personne physique majeure, en cas de minorité ou d’incapacité, disposer d’une autorisation de ses représentants légaux.
Une seule inscription comme Abonné est admise par personne physique et par adresse de courrier électronique.
L’Abonné s'engage à remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription, notamment ses nom, prénom(s), coordonnées, adresse électronique, au moment de son inscription.

3.3 Procédure d’abonnement
Les abonnements se souscrivent uniquement par le biais du Site.
Le Client choisit sa formule d’abonnement à partir de la page « pack d’abonnement » du Site COGITEST.
Il suivra les différentes étapes de commande du Site, jusqu'à la validation final par le paiement de sa commande.

3.4 Compte client
Lors de son abonnement, le Client choisira et saisira un nom d’utilisateur et un mot de passe. Un contrôle de l’unicité de l’identifiant sera alors effectué par le système informatique mis en place par les services COGITEST. Ce mot de passe et cet identifiant, strictement confidentiels, permettront à l’Abonné, en complément du mot de passe qu'il recevra par courrier électronique au moment de son inscription, de se connecter aux Services COGITEST à partir de n’importe quel ordinateur ou tablette connecté à Internet.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Abonné pourra cliquer sur un lien « si vous avez oublié votre mot de passe » et saisir son adresse électronique. Il recevra ses identifiants dès que son adresse électronique sera reconnue.
A.U Conseil ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l'Abonné ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à l'Espace Abonné de l'Abonné, à la suite d'une divulgation des éléments personnels d'identification de celui-ci.
En particulier, COGITEST ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l'accès par des tiers non autorisés à l'Espace Abonné de l'Abonné, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments personnels d'identification de celui-ci.

3.5 Paiement
La commande du Client est payable au comptant au jour de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou via les service paypal.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le règlement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande. Si telle n’était pas le cas, l’accès au service de COGITEST serait refusé.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation, procédé de cryptage SSL, pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Les coordonnées bancaires des Abonnés sont ainsi cryptées et transmises directement à la banque HSBC, via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site, et sans qu’aucun membre de COGITEST puisse y avoir accès.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande par le paiement vaudront preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
Aucune commande réglée par le Client ne peut être annulée ou modifiée, sous réserve des dispositions de l’article 5 des présentes.
Un justificatif de paiement sera envoyé au Client par e-mail après la commande.

3.6 Confirmation de l’abonnement
L’équipe A.U Conseil travaillant pour le site COGITEST validera la commande du Client par courrier électronique récapitulant la formule d’abonnement choisie et en indiquant un numéro de commande.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, A.U CONSEIL se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime dont il informera le Client par courrier électronique ; constituera notamment un tel motif, le défaut ou l’inexactitude de tout ou partie des informations nécessaires au traitement de la commande, ou un litige relatif au paiement d'un abonnement antérieur avec le Client concerné.
A.U CONSEIL se réserve enfin le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement sur le site COGITEST.

Article 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix des abonnements aux Services COGITEST sont variables suivant la formule d’abonnement sélectionnée par l’Abonné, et seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Ils sont affichés sur le Site en Euros toutes taxes comprises, et s’appliquent à tous les Abonnés, quelle que soit leur domiciliation.
A.U CONSEIL se réserve le droit de modifier ses prix COGITEST à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les prix des abonnements ne comprennent pas les coûts liés aux logiciels, équipements informatiques, et services de télécommunication nécessaires à la connexion de l’Abonné à Internet et au Site, lesquels coûts demeurent à la charge exclusive de l’Abonné.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 - L’Abonné dispose en principe d'un délai de sept (7) jours francs à compter de son abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné adressera à A.U CONSEIL un courrier recommandé avec avis de réception en indiquant les références de sa commande.

5.2 - L’Abonné ne pourra cependant exercer son droit de rétractation concernant les Services COGITEST auxquels il se sera abonné, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l’exécution des Services COGITEST aura commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours francs.

5.3 - L’accord de l’Abonné pour le commencement de l’exécution des Services, est formalisé dans ce contexte :
pour chaque module d’entraînement, le clic de démarrage d’un test est signe d’exécution des services COGITEST.

Article 6 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

6.1 - COGITEST est soumis à une obligation de moyens envers l’Abonné dans la fourniture des Services COGITEST. Le Site utilise la technologie flash. Pour une bonne optimisation du programme, la configuration recommandée est la suivante :

COGITEST recommande l’utilisation du navigateur Firefox 3.0 ou supérieur en téléchargement gratuit (https://www.mozilla.org/fr/firefox/new/)
Le Client reconnaît avoir vérifié, avant de souscrire aux site COGITEST que la configuration informatique utilisée est en conformité avec la configuration requise pour l’utilisation des Services, de sorte que la responsabilité de A.U CONSEIL ne pourra être engagée à cet égard.

6.2 - Après avoir pris connaissance des potentialités, de la finalité, des fonctionnalités et du mode opératoire des Services COGITEST, le Client déclare avoir connaissance de l’adéquation du/des Services qu’il a choisis avec ses propres besoins et en déclare faire son affaire personnelle.
COGITEST n’apporte par ailleurs aucune garantie de résultat concernant les résultats obtenus par l’Abonné dans le cadre de concours et examens pour lesquels il se sera préparé, au moyen notamment des Services COGITEST auxquels il se sera abonné.
Les notes et les résultats obtenus par l’Abonné dans le cadre des Services COGITEST constituent en effet seulement des informations et éléments d’appréciation des aptitudes intellectuelles de l’Abonné par rapport aux exercices et tests effectués.
A.U CONSEIL ne pourra être tenu pour responsable d’un échec ou d’un mauvais résultat obtenu par l’Abonné lors d’un concours ou d’un examen qu’il viendrait à passer.

6.3 - A.U CONSEIL via COGITEST s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, COGITEST ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin d’assurer un service de qualité, A.U CONSEIL se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès aux Services COGITEST. A.U CONSEIL fera cependant tout son possible en vue de limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.

6.4 - A.U CONSEIL tiens à attirer l’attention de l’Abonné sur le fait que le Site COGITEST et ses Services sont accessibles uniquement par la voie d’un ordinateur connecté à l’Internet ou via une tablette ou Smartphone connecté à Internet.
En conséquence, en cas d’événement ou de sinistre ayant pour effet d’interrompre pour l’Abonné l’alimentation aux réseaux de télécommunication, celui-ci ne pourra accéder au Site et aux Services depuis ses installations informatiques et déclare en faire son affaire personnel
En cas de problème technique rencontré par l’Abonné au cours d’une session d’évaluation, celle-ci sera interrompue et seules les questions déjà traitées seront prises en compte.
L’enregistrement de chaque évaluation se produit à la fin de chaque session de test en cliquant sur le bouton « Terminer ». Si un problème se produit pendant cet enregistrement, les resultats seront perdu.

6.5 - Toute communication réalisée par COGITEST sur l’adresse de courrier électronique fournie par l’Abonné lors de son inscription est réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Abonné, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

6.6 - Dans tous les cas visés dans le présent article, COGITEST ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou indisponibilités de Services, et aucune indemnité ne sera versée à l’Abonné, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités, l’abonné déclarant en faire son affaire personnelle sans recours aucun contre A.U CONSEIL et le site COGITEST.

6.7 - Nous garantissons que sur le site COGITEST tous les personnages virtuels présentés sont purement fictifs, toute ressemblance éventuelle avec des personnages réels ou ayant existé n’étant que pure coïncidence.

Article 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 - Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site COGITEST sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à A.U CONSEIL ou à des tiers l’ayant autorisé à les exploiter.
A.U CONSEIL consent à l’Abonné de COGITEST un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus.
L’Abonné s’engage à utiliser les Services COGITEST de façon loyale et honnête, en bon père de famille, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s’interdit d’en faire commerce auprès de tiers.
L’Abonné, sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, s'engage donc à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de A.U CONSEIL, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

7.2 - L’ensemble du Site COGITEST, ainsi que l’ensemble des Entraînements, et leurs modalités de consultation, constituent les bases de données du Site COGITEST.
Ces bases de données sont la propriété exclusive de A.U CONSEIL, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des bases de données.
Dans ces conditions, l’Abonné s’engage à utiliser ces données dans le strict cadre des Services COGITEST, et s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases.

7.3 - COGITEST© est une marque déposée par AU Conseil.
L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à cette marque.

Article 8 - CLAUSE D’EXONÉRATION FORCE MAJEURE

En cas d’inexécution d’obligations prévues aux présentes conditions générales résultant d’un cas de force majeure, les parties n’encourent aucune responsabilité. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation.
Dans l’éventualité où l’évènement de force majeure se prolongerait au-delà de trois (3) mois, chacune des parties sera autorisée à résilier les commandes affectées, sur simple avis écrit et sans verser d’indemnité à l’autre partie.

Article 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

9.1 - Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier abonnés/prospects de la société AU CONSEIL (site COGITEST) a été déclaré auprès de la CNIL par A.U CONSEIL.

9.2 - Les Abonnés ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant en tête des présentes.

9.3 - Les données personnelles relatives aux Abonnés, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif du site COGITEST dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Abonnés, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services COGITEST, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

9.4 – Le site COGITEST conserve les données personnelles des Abonnés sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies, notamment celles contenues dans l’espace personnel.

9.5 - Les données des Abonnés seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment au travers des lettres d’information auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

Article 10 - DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 - L’inscription de l’Abonné aux Services COGITEST est conclue pour une durée déterminée variable suivant la formule choisie au moment de l’abonnement.
L’Abonné n’aura pas la faculté d’interrompre, ni de modifier la formule et la durée de l’abonnement au cours de la période d’abonnement souscrite, COGITEST n’effectuant en tout état de cause aucun remboursement, avoir ou dédommagement quelconque dans le cas où l’Abonné cesserait d’utiliser les Services en cours d’abonnement.

10.2 - Au terme d’une période d’abonnement, l’Abonné souhaitant poursuivre l’utilisation des Services COGITEST pourra renouveler la période d’abonnement pour la durée et la formule de son choix, conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes.

10.3 - Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), le site COGITEST ne conserve pas les données, informations et statistiques concernant l’Abonné au-delà d’une durée de un (1) an à compter de l’expiration de son abonnement aux Services COGITEST.
Il en résulte que si la période d’inactivité du compte COGITEST de l’Abonné excède une durée de un (1) an, l’Abonné ne pourra plus avoir accès à son compte et aux données et informations qu’il contient.
En revanche, le passage d’une formule à une autre, entre deux abonnements espacés d’une période inférieure à un (1) an, n’entraîne aucune perte des données, informations et statistiques concernant l’Abonné.

10.4 - En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de vingt (20) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, le présent contrat sera résilié de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels l’une des partie pourrait prétendre en vertu des présentes.

10.5 - COGITEST se réserve en outre le droit de résilier sans préavis ni indemnités l’abonnement de l’Abonné en cas de manquement grave de celui-ci aux obligations résultant du présent contrat, ou en cas de violation par celui-ci des Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.
L’accès de l’Abonné aux Services COGITEST sera dans ces conditions automatiquement invalidé.

Article 11 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.Tout litige sera soumis à la juridiction territorialement compétente.